<227> réitérées, ne produisaient rien en faveur des négociants prussiens, le Roi s'est cru obligé de recourir au dernier moyen qui lui restait, qui était de défalquer de l'argent dû aux Anglais la somme que ses sujets demandaient en dédommagement.
La même loi qui nous oblige de nous acquitter avec bonne foi de nos dettes, nous autorise à exiger la même chose de nos débiteurs; quelle jurisprudence singulière règlerait tout en faveur de l'un et rien en faveur de l'autre? Dans cette affaire ici, il ne s'agit pas même de ce qui est dû par les Anglais aux Prussiens, mais de ce qui leur est retenu par force; s'il est juste d'acquitter ses dettes, il est encore davantage de réparer le dommage que l'on a causé par sa faute et de dessein prémédité. Après des raisons aussi fortes, après avoir en vain demandé des réparations de ceux qui seuls pouvaient les faire, peut-on prétendre, sous quelque couleur que ce soit, que le Roi abandonne ses sujets, et le pourrait-il, quand même il le voudrait? Il doit le dernier terme de payement aux Anglais, il le retient, et, après avoir averti le gouvernement britannique dans toutes les occasions de ce qu'il ne pourra se dispenser de faire, il établit une commission pour juger avec impartialité et à la rigueur les prétentions des négociants prussiens; il met à la tête de cette commission un homme qu'il suffit de nommer pour sanctifier l'ouvrage : le Grand-Chancelier, trois ministres d'État1 et plusieurs conseillers de justice ont examiné les prétentions des marchands et les ont évaluées à leur juste valeur.
Cette commission ayant terminé cette affaire, le soussigné a l'honneur de remettre ci-clos à Vos Excellences la copie des jugements rendus sur les différentes prétentions des sujets prussiens, sur celle de chaque négociant séparément, dont il résulte que de 239,840 écus que ces négociants leur croient être dus, la commission ne leur a adjugé que 156,486 écus2 20 gros de capital et 33,283 écus d'intérêt, à raison de 6 pour cent.
Quoique Sa Majesté a tout lieu d'être persuadée que ladite commission a procédé selon les formes de la justice la plus impartiale, elle a néanmoins chargé le soussigné de déclarer, par le présent mémoire, qu'elle est disposée de faire examiner de nouveau par la même commission les faits contestés, au cas que quelques officiers ou armateurs anglais — qui se croient lésés — jugeassent à propos d'y intervenir et de faire réformer le jugement, supposé que les moyens de l'adverse Partie se trouvassent fondés. Le Roi fixe pour l'exhibition de ces moyens le terme de trois mois à compter du jour de cette déclaration.
Comme la liste des différentes captures attachée à ce mémoire contient les noms de ceux qui les ont faites, Sa Majesté s'en remet au bon plaisir du gouvernement britannique de quelle manière il trouvera
1 Vergl. S. 175. 199.
2 In der Vorlage verschrieben für 159,486, wie in dem an Michell abgesandten Texte corrigirt worden ist.